Quelle procédure pour le rachat de crédit pour un divorce par consentement mutuel ?

Vous avez décidé de divorcer par consentement mutuel en ayant des biens en commun que vous continuez à rembourser à la banque ? Vous devrez décider de ce que vous voulez faire de ces biens avant de passer devant le juge. Pour stabiliser votre budget dans votre cas, le rachat de crédit peut être une bonne solution. Alors, quelle est la procédure pour le rachat de crédit pour un divorce par consentement mutuel ?

Divorce par consentement mutuel, qu’est-ce que c’est ?

En France, on peut divorcer en sollicitant différentes procédures : le divorce pour faute, ou suite à l’altération définitive du lien conjugal, le divorce par acceptation du principe de la rupture ou le divorce par consentement mutuel.

Si vous voulez divorcer par consentement mutuel, les deux parties devront décider en commun d’une convention dans laquelle vous réglez les conséquences du divorce. Le juge validera ou pas cette convention. Quand les deux époux auront signé la convention, ils pourront prendre rendez-vous avec leur conseiller bancaire pour qu’ils leur fasse une proposition de solution bancaire adaptée à leur situation. Cette proposition n’est toutefois valable que si la convention est acceptée par le juge. dans le cas contraire, les époux devront réfléchir à un nouveau programme sous 6 mois.

Devenir des crédits suite au divorce

Les prêts souscrits en commun peuvent être payés par anticipation, répartis entre les époux ou réglés selon les termes de la convention signée par le juge. En ce qui concerne un prêt immobilier, si l’un des époux souhaite garder la maison ou l’appartement, il est possible qu’il rachète la part de son ex-conjoint après une estimation du bien et le calcul de la soulte. La soulte se rapporte à la somme versée par le conjoint qui veut garder le bien à celui qui déménage pour récupérer la propriété totale du logement qu’ils avaient en commun. La soulte est déterminée en fonction de l’estimation de la valeur de votre bien sur le marché immobilier. C’est un notaire qui se charge de cette détermination. Si vous êtes d’accord avec ce chiffre, le notaire rédige un acte de licitation ou un état liquidatif. Pour info, la soulte n’est pas indispensable, parce qu’elle est la conséquence d’un accord entre les conjoints.

Divorce par consentement mutuel et rachat de crédit

Si le conjoint qui veut garder le bien immobilier ne peut pas payer la soulte, parce que les mensualités sont trop élevées, le rachat de crédit peut être une bonne solution. Mais en quoi consiste exactement le rachat de crédit ? Cette solution bancaire permet de regrouper plusieurs crédits en un seul, ce qui permet de n’avoir qu’un seul taux. Mais le gros avantage est surtout de n’avoir qu’une seule mensualité qui sera moins élevée parce la durée de remboursement du crédit est allongée.

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre conseiller bancaire ou d’un courtier en immobilier pour connaître les conséquences du rachat de crédit, et cela même pendant la procédure de divorce. Mais sachez que la mise en place de cette solution bancaire ne sera acceptée qu’après la signature de la convention par le juge. C’est, en effet, un document demandé par les établissements bancaires.

Vous savez à présent quelle procédure est à respecter pour le rachat de crédit pour un divorce par consentement mutuel. Il ne vous reste plus qu’à faire le nécessaire pour continuer à vivre de manière sereine.